Défense des victimes d'agression à Lyon
Le cabinet de Me Daniel DEL VECCHIO accompagne exclusivement les victimes d'agressions physiques, sexuelles ou de violences conjugales, à Lyon comme dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes. L'avocat intervient à chaque étape de la procédure pénale et indemnitaire :
- conseille la victime avant son dépôt de plainte et son audition par les services enquêteurs ;
- organise la constitution de partie civile et défend les intérêts de la victime à l'audience ;
- prépare l'expertise médicale et en contrôle la portée (évaluation des séquelles physiques et psychologiques) ;
- sollicite des provisions puis une indemnisation complète devant les tribunaux, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ou le Fonds de Garantie (FGTI).
Le cabinet Del Vecchio intervient exclusivement pour les victimes, de manière totalement indépendante des assureurs ou de l'auteur des faits.
Étapes clés après une agression
1. Dépôt de plainte et constatation médicale
Le dépôt de plainte doit être réalisé rapidement, si possible après un examen médical en urgence permettant d'établir un certificat médical d'incapacité totale de travail (ITT). Ce document est essentiel pour la qualification pénale (art. 222-11 et suivants du Code pénal) et pour l'indemnisation future.
2. Constitution de partie civile
La partie civile permet de participer pleinement à la procédure pénale, d'accéder au dossier et de solliciter réparation. Elle est possible devant le juge d'instruction ou lors de l'audience. L'avocat représente la victime et défend ses intérêts tout au long de la procédure.
3. Expertise médicale et évaluation du préjudice
Les séquelles physiques (fractures, douleurs, cicatrices…) et psychologiques (stress post-traumatique, anxiété, dépression) doivent être précisément évaluées. L'expertise médicale — absolument centrale — permet de chiffrer les préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Le cabinet prépare avec la victime chaque point à soulever pour éviter une sous-évaluation.
4. Indemnisation via le Fonds de Garantie ou la CIVI
En cas d'auteur inconnu, insolvable ou non condamné, la victime peut saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. Le Fonds de Garantie (FGTI), régi par l'article L. 422-1 du Code des assurances, indemnise alors les préjudices reconnus. Si les conditions posées pour saisir la CIVI ne sont pas réunies et lorsque l'auteur est condamné mais insolvable, le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), prévu à l'article 706-15-1 du Code de procédure pénale, permet d'obtenir le recouvrement rapide des dommages-intérêts. L'avocat prépare la demande, constitue les pièces et évalue chaque poste de préjudice.
Délais pour agir après une agression
L'action civile en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). Ce délai est porté à vingt ans en cas de tortures, actes de barbarie, violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur. En revanche, la saisine de la CIVI doit intervenir dans les trois ans suivant l'infraction ou un an après la décision pénale définitive. Côté pénal, les délits (violences, menaces) se prescrivent par six ans et les crimes (viol, tentative de meurtre) par vingt ans.
Me DEL VECCHIO vérifie systématiquement ces délais dès le premier rendez-vous afin d'éviter toute forclusion ou prescription.
Préjudices indemnisables selon la nomenclature Dintilhac
Les préjudices subis par les victimes d'agression sont évalués poste par poste, conformément à la nomenclature Dintilhac, référentiel officiel des juridictions civiles, pénales et administratives :
- Préjudices patrimoniaux temporaires : frais médicaux, dépenses de soutien psychologique, pertes de gains professionnels actuels.
- Préjudices patrimoniaux permanents : pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, dépenses de santé futures, frais de logement ou véhicule adaptés, tierce personne.
- Préjudices extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées (quantum doloris), préjudice esthétique (temporaire et permanent), préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement.
- Préjudices spécifiques : préjudice d'angoisse de mort imminente, préjudice d'attente et d'inquiétude des proches (victimes indirectes).
Erreurs fréquentes des victimes d'agression
- Ne pas déposer plainte par peur ou découragement,
- Ne pas consulter un médecin ou un psychologue, immédiatement, ce qui affaiblit la preuve du préjudice,
- Accepter une indemnisation forfaitaire sans analyse juridique préalable.
Violences conjugales et violences intrafamiliales
En cas de violences conjugales, l'avocat peut vous conseiller non seulement pour la procédure pénale mais également pour les mesures d'urgence : ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, démarches familiales, sécurisation du départ du domicile. Le Cabinet Daniel Del VECCHIO s'est entouré de confrères intervenant devant le Juge aux affaires familiales et saura vous rediriger pour vous accompagner dans ces démarches. Pour plus d'informations, consultez la page dédiée aux violences conjugales.
L'approche du cabinet
Me Daniel DEL VECCHIO est avocat titulaire du certificat de spécialisation en droit du dommage corporel délivré par le Conseil National des Barreaux (CNB) et membre de l'Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages corporels (ANADAVI). Le cabinet applique la nomenclature Dintilhac pour chiffrer l'ensemble des préjudices et se limite à la défense des victimes :
- accompagnement exclusif des victimes, jamais des auteurs ;
- prise en compte du traumatisme psychologique et de la parole de la victime ;
- coordination avec les professionnels médicaux, psychologues et associations locales ;
- transparence totale sur les honoraires (voir Honoraires).
Liens utiles
Pour approfondir votre démarche, vous pouvez consulter les pages dédiées aux accidents de la circulation (loi Badinter), aux accidents du travail (faute inexcusable) ou à la défense des victimes de violences conjugales.
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