Violences intrafamiliales : de quoi parle-t-on ?
Un avocat en violences intrafamiliales à Lyon défend les victimes d’atteintes commises au sein de la famille, en dehors du couple : violences exercées par un parent, un enfant majeur, un frère, une sœur ou un autre proche vivant ou ayant vécu sous le même toit. Ces faits, physiques ou psychologiques, ouvrent à la victime un droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel. En tant qu’avocat spécialisé en dommage corporel, le cabinet accompagne ces victimes, à Lyon comme partout en France, dans l’évaluation et l’indemnisation de leurs préjudices.
Les violences intrafamiliales se distinguent des violences conjugales par la qualité de l’auteur : ici, l’agresseur n’est pas le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime, mais un autre membre de la famille. Elles présentent deux particularités fréquentes : la pluralité de victimes au sein d’un même foyer et la présence de victimes mineures, dont la situation appelle une protection juridique renforcée.
Ces violences ne se limitent pas aux coups. Elles englobent les atteintes psychologiques durables — humiliations, menaces, emprise — dont le retentissement sur la santé peut être tout aussi grave, et tout aussi indemnisable, que les blessures physiques.
L’essentiel à retenir
- Les violences intrafamiliales hors couple sont des infractions pénales : violences volontaires aggravées (articles 222-12 et 222-13 du Code pénal) et violences habituelles (article 222-14).
- La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel, physique comme psychologique, selon la nomenclature Dintilhac.
- La CIVI peut indemniser la victime même si l’auteur est insolvable ; lorsque la victime est mineure, l’accès est facilité, sans condition de seuil d’incapacité.
- Pour un enfant victime, le délai de saisine de la CIVI ne court qu’à compter de sa majorité (article 706-5 du Code de procédure pénale).
Ce que recouvrent les violences intrafamiliales
La présente page traite des violences commises au sein de la famille en dehors de la relation de couple. Selon l’auteur et le contexte, d’autres situations relèvent d’un cadre distinct :
- les violences exercées par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS relèvent de la violence conjugale ;
- une agression sexuelle constituée par un acte déterminé relève de l’agression sexuelle ;
- les violences subies par un enfant en milieu éducatif relèvent du harcèlement scolaire.
Restent donc visées ici les violences exercées par un ascendant (parent, grand-parent), un descendant (enfant majeur), un membre de la fratrie ou un autre proche du cercle familial. Elles peuvent être physiques (coups, brutalités) ou psychologiques (intimidations, dénigrement, contrôle, menaces), et prennent souvent un caractère répété.
La qualification pénale des violences intrafamiliales
Les violences volontaires constituent un délit dont la gravité, et donc la peine encourue, dépend principalement de l’incapacité totale de travail (ITT) qu’elles entraînent et des circonstances aggravantes. Le lien familial est, dans plusieurs cas, l’une de ces circonstances aggravantes.
Des peines aggravées selon la gravité de l’atteinte
Le Code pénal distingue deux infractions principales selon la durée de l’ITT, ainsi qu’une infraction propre aux violences répétées :
| Infraction | Situation | Peine de base (avec circonstance aggravante familiale) |
|---|---|---|
| Art. 222-13 CP | ITT inférieure ou égale à 8 jours, ou sans ITT | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
| Art. 222-12 CP | ITT supérieure à 8 jours | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
| Art. 222-14 CP | Violences habituelles sur mineur de 15 ans ou personne vulnérable | Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (ITT > 8 jours) |
Lorsque les violences entraînent une mutilation, une infirmité permanente ou la mort, les peines relèvent de la cour criminelle ou d’assises.
Les circonstances aggravantes liées à la famille
Plusieurs circonstances tenant à la qualité de la victime aggravent les violences. Les articles 222-12 et 222-13 du Code pénal visent notamment les violences commises :
- sur un mineur de quinze ans (1°) ;
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience, grossesse) est apparente ou connue de l’auteur (2°) ;
- sur un ascendant légitime ou naturel, ou sur les père ou mère adoptifs (3°).
La peine est encore alourdie — jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour les violences les plus graves — lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par toute personne ayant autorité sur lui, ou lorsqu’un mineur assiste aux violences. Pour les autres proches (descendant majeur, fratrie), les violences sont réprimées dans les conditions de droit commun, l’aggravation jouant principalement lorsque la victime est mineure ou vulnérable.
Les violences habituelles
Lorsque les violences sont répétées et installées dans la durée sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, l’article 222-14 du Code pénal les réprime spécifiquement, avec des peines pouvant atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsqu’elles ont entraîné une ITT supérieure à huit jours, et davantage en cas de mutilation, d’infirmité permanente ou de décès.
Les victimes mineures : une protection juridique renforcée
Lorsqu’un enfant est victime de violences au sein de sa famille, le droit aménage sa protection sur deux plans. Sur le plan pénal, sa minorité et l’autorité exercée par l’auteur constituent des circonstances aggravantes. Sur le plan de l’indemnisation, deux règles lui sont particulièrement favorables.
D’abord, le délai pour agir est reporté : en application de l’article 706-5 du Code de procédure pénale, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion pour saisir la CIVI ne court qu’à compter de sa majorité. La victime devenue adulte dispose ainsi du temps nécessaire pour faire valoir ses droits.
Ensuite, l’accès à la CIVI est facilité : comme exposé ci-dessous, les violences commises sur un mineur peuvent ouvrir l’indemnisation sans condition de seuil d’incapacité. Lorsque plusieurs membres d’un même foyer sont touchés, chaque victime dispose de ses propres droits à réparation, qu’il convient d’apprécier individuellement.
Les préjudices indemnisables
La réparation suit la nomenclature Dintilhac, référentiel officiel d’évaluation du dommage corporel, qui distingue cinq grandes familles de préjudices : les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, les préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents, et les préjudices des victimes indirectes (les proches).
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux, la victime peut prétendre à l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (séquelles physiques et psychiques durables : état de stress post-traumatique, état anxio-dépressif, troubles du sommeil), des souffrances endurées avant consolidation, du déficit fonctionnel temporaire, et le cas échéant d’un préjudice esthétique, d’agrément ou d’un préjudice d’établissement lorsque les violences compromettent la construction d’un projet de vie familiale.
Au titre des préjudices patrimoniaux, sont réparables les frais médicaux et de soins (suivi psychologique ou psychiatrique, traitements), les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle ou scolaire lorsque les violences retentissent durablement sur la formation ou la carrière de la victime.
Les proches peuvent eux aussi être indemnisés au titre des préjudices des victimes indirectes. La consolidation — moment où l’état de santé se stabilise — est l’étape clé : c’est à partir d’elle que les séquelles permanentes sont mesurées, généralement au cours d’une expertise médicale contradictoire au cours de laquelle l’assistance d’un médecin-conseil de victimes est déterminante.
Les voies d’indemnisation de la victime
L’action pénale et la constitution de partie civile
La victime peut déposer plainte puis se constituer partie civile, devant le juge d’instruction ou directement devant le tribunal correctionnel. Cette voie permet d’obtenir la condamnation pénale de l’auteur et la réparation du préjudice corporel sous forme de dommages et intérêts. Elle est privilégiée lorsque l’auteur est identifié et solvable.
La CIVI et le Fonds de garantie
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) assure, par l’intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), la réparation intégrale du préjudice, indépendamment de la solvabilité de l’auteur.
L’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre cette voie, en principe, lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois. Mais ce même texte prévoit une ouverture plus large dans le contexte intrafamilial : lorsque les violences relèvent de l’article 222-12 (ou des violences habituelles de l’article 222-14) et qu’elles sont commises sur un mineur, la CIVI est accessible sans condition de seuil d’incapacité. Dans cette hypothèse, la réparation est intégrale dès lors que l’ITT atteint un mois ; lorsqu’elle est inférieure à un mois, le montant maximal de l’indemnisation est fixé par voie réglementaire.
Pour une victime majeure de violences commises par un membre de la famille hors couple, l’accès à la CIVI suppose en revanche, en principe, une atteinte ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT d’au moins un mois. Chaque situation mérite donc d’être appréciée précisément.
Lorsque la victime, constituée partie civile, ne peut être indemnisée par la CIVI, le dispositif d’aide au recouvrement (SARVI, article 706-15-1 du Code de procédure pénale) peut prendre le relais pour recouvrer les dommages et intérêts alloués par la juridiction pénale.
Les délais pour agir
Plusieurs délais coexistent et doivent être anticipés :
- Saisine de la CIVI : la demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de l’infraction (article 706-5 du Code de procédure pénale), prorogé d’un an à compter de la dernière décision pénale définitive. Pour une victime mineure, ce délai ne court qu’à compter de sa majorité.
- Action civile en réparation : l’action née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil).
Compte tenu de ces délais et de la difficulté à réunir les preuves de faits souvent anciens et commis dans l’intimité du foyer, il est vivement conseillé de consulter sans attendre.
Déposer plainte et se protéger : premières démarches
Le dépôt de plainte permet de déclencher l’enquête, d’horodater officiellement le signalement et de conserver une trace des faits. Il est utile de rassembler, au fil des événements, tout élément de preuve : certificats médicaux, photographies, messages, témoignages des proches. Lorsqu’une situation de danger persiste, des mesures de protection civiles peuvent être sollicitées auprès du juge (notamment l’ordonnance de protection, ou des mesures d’éloignement de l’auteur). Ces dispositifs, qui relèvent d’une orientation distincte, peuvent être articulés avec la démarche d’indemnisation ; le cabinet oriente la victime vers les interlocuteurs adaptés.
Pourquoi être accompagné par un avocat en dommage corporel à Lyon
L’indemnisation d’un préjudice corporel et psychique né de violences familiales est techniquement exigeante : elle suppose de documenter des faits souvent anciens, d’obtenir une expertise médicale rigoureuse et de chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. L’avocat en dommage corporel constitue le dossier de preuves, oriente la victime vers la voie d’indemnisation la plus adaptée, l’assiste lors de l’expertise et veille à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices.
Le cabinet accompagne les victimes de violences intrafamiliales à Lyon et, plus largement, partout en France.
Le cabinet DEL VECCHIO — Avocat en dommage corporel
Maître Daniel DEL VECCHIO, avocat au Barreau de Lyon (Toque 3220), est titulaire du Certificat de spécialisation en droit du dommage corporel délivré par le Conseil national des barreaux (CNB) et membre de l’ANADAVI (Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels). Le cabinet accompagne les victimes de violences intrafamiliales dans l’évaluation et la réparation intégrale de leur préjudice corporel, devant les juridictions compétentes.
