Le cabinet accompagne les victimes d’erreurs médicales, de diagnostics tardifs, d’accidents chirurgicaux, d’infections nosocomiales ou d’aléas thérapeutiques pour faire reconnaître leurs préjudices et obtenir une indemnisation conforme à la jurisprudence et dans le respect de la nomenclature Dintilhac. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse médico-légale précise et d’une stratégie adaptée à la situation.
Erreur médicale : comprendre vos droits en matière d’indemnisation
Un accident médical peut avoir des conséquences graves : erreur de diagnostic, faute technique, mauvais geste chirurgical, infection nosocomiale, défaut de surveillance, défaut d’information ou aléa thérapeutique. Le cabinet Del Vecchio à Lyon intervient pour analyser les responsabilités, encadrer l’expertise médicale et obtenir une indemnisation conforme à la gravité des préjudices subis.
Les trois régimes d’indemnisation en matière d’accident médical
La faute médicale
En application de l’article L. 1142-1, I du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. L’action peut être portée devant la juridiction civile ou administrative ou, à titre amiable, devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
L’aléa thérapeutique et la solidarité nationale (ONIAM)
Lorsque le dommage est directement imputable aux soins mais ne résulte d’aucune faute, l’article L. 1142-1, II CSP ouvre droit à une indemnisation par l’ONIAM si un seuil de gravité est atteint : taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %, incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, inaptitude définitive à l’exercice professionnel antérieur, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (art. D. 1142-1 CSP).
Les infections nosocomiales
Les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère (art. L. 1142-1, I, al. 2 CSP). Les infections nosocomiales graves (AIPP supérieure à 25 %) ou ayant entraîné le décès sont prises en charge par l’ONIAM (art. L. 1142-1-1 CSP).
Pourquoi agir rapidement après une erreur ou un accident médical ?
La première étape consiste à rassembler les documents médicaux, comptes rendus opératoires, résultats d’examens et courriers des professionnels de santé. Ces éléments permettent d’évaluer s’il existe une faute, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale indemnisable. L’avocat accompagne cette phase cruciale afin d’éviter les erreurs procédurales fréquentes et d’anticiper l’expertise.
Pourquoi être accompagné après un accident médical ?
Les dossiers d’accidents médicaux nécessitent une double compétence juridique et médicale. Les responsabilités sont souvent complexes : hôpital public, clinique, médecin, anesthésiste, assureur, ONIAM… Une mauvaise interprétation du dossier ou une expertise mal préparée peut réduire considérablement l’indemnisation. L’avocat spécialisé coordonne l’analyse technique, prépare l’expertise et défend chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
- Ne pas rassembler toutes les pièces médicales indispensables
- Ne pas évaluer l’ensemble des préjudices : physiques, psychologiques ou professionnels
- Ne pas être assisté à l’expertise (risque de sous-évaluation)
- Ne pas maîtriser la voie amiable (CCI) et la voie judiciaire (tribunal judiciaire ou administratif)
- Agir trop tard et dépasser les délais légaux de prescription
Points juridiques importants
Le défaut d’information du patient
L’article L. 1111-2 CSP impose au professionnel de santé un devoir d’information sur l’état de santé, les investigations, les traitements et leurs risques. Le non-respect de cette obligation peut ouvrir droit à l’indemnisation d’un préjudice spécifique : le préjudice d’impréparation (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591), réparable même en l’absence de perte de chance.
Rôle de l’ONIAM et de la CCI
L’ONIAM peut indemniser les victimes lorsque la faute n’est pas démontrée mais que le dommage est grave et directement lié aux soins, ou en cas d’infection nosocomiale grave. La CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation, ex-CRCI) offre une voie amiable gratuite. Le cabinet évalue l’éligibilité à chacune de ces voies.
Délais et prescription
Les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1142-28 CSP). Une analyse rapide permet d’identifier les actions possibles avant prescription.
L’approche du cabinet
- Avocat au Barreau de Lyon, titulaire de la mention de spécialisation en droit du dommage corporel (CNB) et membre de l’ANADAVI
- Accompagnement complet du dossier médical à la procédure judiciaire ou amiable (CCI, ONIAM)
- Indépendance vis-à-vis des assurances de médecins et d’établissements
- Chiffrage des préjudices conforme à la jurisprudence et dans le respect de la nomenclature Dintilhac
- Transparence sur les honoraires
Exemples concrets traités par le cabinet
Erreurs chirurgicales, infections nosocomiales, AVC non diagnostiqué, complications d’anesthésie, retard d’intervention, diagnostics erronés. Chaque dossier fait l’objet d’un accompagnement complet et d’une stratégie d’indemnisation adaptée.
Victime d’une erreur médicale ?
Le cabinet défend exclusivement les victimes d’accidents médicaux pour faire reconnaître les responsabilités et obtenir une indemnisation juste.
- Analyse du dossier médical
- Préparation à l’expertise
- Négociation avec les assurances
- Recours amiable CCI ou judiciaire, saisine de l’ONIAM si éligible
