Après un accident de la route, chaque situation appelle une approche spécifique. Le cabinet de Maître DEL VECCHIO, avocat au Barreau de Lyon spécialisé en dommage corporel, a développé un ensemble de pages dédiées à chaque configuration rencontrée par les victimes : selon le véhicule impliqué, selon votre rôle dans l’accident, ou selon des situations particulières appelant des recours spécifiques. Cette page vous oriente vers la ressource la plus utile à votre cas.

Pour la présentation complète du régime d’indemnisation issu de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), consultez la page pilier « Accident de la circulation ».

Par type de véhicule ou mode de déplacement

Accident de moto

La moto expose ses usagers à des blessures particulièrement graves en cas de choc : fractures multiples, traumatisme crânien, atteinte médullaire. Depuis la loi Badinter, le motard victime bénéficie du même régime d’indemnisation que les autres victimes d’accidents de la circulation ; la faute du conducteur ne peut lui être opposée que dans des conditions strictes (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). Les préjudices lourds justifient une expertise médicale approfondie et un chiffrage rigoureux selon la nomenclature Dintilhac.

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Accident de vélo

Cycliste percuté par un véhicule à moteur, le cycliste est une victime non conductrice au sens de la loi Badinter : il bénéficie de la protection renforcée de l’article 3. Son indemnisation ne peut être réduite que s’il a commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident — hypothèse très restrictive en jurisprudence. L’évaluation précise des préjudices (esthétique, perte de loisirs, incidence professionnelle) conditionne la juste indemnisation.

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Accident de trottinette

Depuis la loi LOM du 24 décembre 2019, la trottinette électrique est classée parmi les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Le régime applicable en cas d’accident dépend de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur tiers. Lorsqu’un tel véhicule est impliqué, la victime bénéficie de la loi Badinter ; dans le cas contraire, l’indemnisation suit le régime du droit commun (article 1240 du Code civil) ou l’assurance du responsable.

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Accident piéton

Le piéton est la victime la plus protégée par la loi Badinter. Sauf faute inexcusable cause exclusive du dommage, son indemnisation est intégrale, qu’il soit fautif ou non. Les enfants de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans et les titulaires d’une incapacité permanente d’au moins 80 % bénéficient d’une protection absolue : leur éventuelle faute ne leur est jamais opposée.

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Par rôle dans l’accident

Passager blessé

Le passager est toujours indemnisé par l’assureur du véhicule dans lequel il a pris place, quel que soit le conducteur responsable. L’article 3 de la loi Badinter lui offre une protection quasi-absolue : sa faute ne peut lui être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Ce régime s’applique y compris lorsque le passager a pris place bénévolement dans le véhicule d’un proche.

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Accident avec véhicule de fonction

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident au volant d’un véhicule de fonction, plusieurs régimes peuvent se cumuler : l’indemnisation Badinter par l’assureur du véhicule impliqué, et la qualification d’accident du travail ou d’accident de trajet ouvrant droit aux prestations de la Sécurité sociale. L’articulation entre ces régimes appelle une analyse précise pour obtenir la réparation intégrale des préjudices.

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Accident de trajet travail

L’accident de trajet (entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et la cantine) bénéficie d’une qualification hybride : loi Badinter pour l’indemnisation du tiers responsable, et régime de la Sécurité sociale (article L.411-2 du Code de la sécurité sociale) pour les prestations. Les indemnités journalières et la rente éventuelle viennent en complément de l’indemnisation civile.

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Situations particulières et recours spécifiques

Responsable non identifié

Lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié (véhicule en fuite non retrouvé), la victime peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sur le fondement de l’article L.421-1 du Code des assurances. La déclaration doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de l’accident. Le dépôt d’une plainte pénale complète utilement la procédure.

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Conducteur non assuré

Lorsque le responsable de l’accident est identifié mais n’a pas souscrit d’assurance, la victime peut également saisir le FGAO, qui se substitue à l’assureur défaillant puis exerce un recours contre le conducteur non assuré. Les délais et formalités de déclaration sont strictement encadrés.

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Délit de fuite

Le délit de fuite (article L.231-1 du Code de la route) combine sanction pénale du conducteur fuyard et possibilité pour la victime d’obtenir une indemnisation auprès du FGAO lorsque l’auteur demeure inconnu. La plainte pénale et la déclaration au FGAO doivent être engagées sans tarder.

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Accident corporel grave

Les accidents les plus graves (paraplégie, tétraplégie, traumatisme crânien sévère, décès) appellent une mobilisation spécifique : expertises médicales pluridisciplinaires, provisions substantielles sur le fondement de l’article L.211-9 du Code des assurances, demande de capital ou de rente viagère, indemnisation des préjudices des proches (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement).

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Accident de la circulation à l’étranger

Un accident survenu hors de France soulève trois questions : le droit applicable (Convention de La Haye du 4 mai 1971 ou Règlement Rome II), la juridiction compétente, et l’organisme d’indemnisation (bureau central français, représentant en France de l’assureur étranger, FGAO dans certains cas). Le résident français peut souvent agir devant les tribunaux français, sur le fondement de la loi de l’État de l’accident ou de la loi française selon les cas.

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Le cadre juridique commun : loi Badinter du 5 juillet 1985

Toutes les situations listées ci-dessus relèvent d’un régime unique : la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation. Ce texte impose l’indemnisation automatique de la victime non conductrice (article 3) et encadre étroitement l’opposabilité de sa faute (article 4 pour le conducteur). Il institue une obligation de provision pour l’assureur (article L.211-9 du Code des assurances) et sanctionne l’offre tardive ou manifestement insuffisante (article L.211-13). Le délai de prescription de l’action civile est de dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil).

Pour la présentation détaillée du régime Badinter, des préjudices indemnisables selon la nomenclature Dintilhac et du rôle de l’avocat spécialisé : consulter la page pilier « Accident de la circulation ».

FAQ — Comment choisir la bonne page ?

Dois-je consulter la page « accident de moto » ou la page « accident de la circulation » ?

La page pilier « Accident de la circulation » présente le cadre juridique général applicable à toutes les victimes (loi Badinter, nomenclature Dintilhac, rôle de l’avocat). La page dédiée « Accident de moto » traite des spécificités propres au motard : typologie des lésions, opposabilité de la faute, interaction avec l’équipement de protection. Consulter d’abord la page correspondant à votre véhicule, puis la pilier pour approfondir le régime d’indemnisation.

Ma situation combine plusieurs configurations (passager d’un véhicule dont le conducteur est en fuite) : que faire ?

Plusieurs régimes peuvent se cumuler. Dans l’exemple ci-dessus, le passager relève à la fois de la page « Accident avec passager blessé » (statut de victime protégée par l’article 3 de la loi Badinter) et de la page « Délit de fuite » (recours au FGAO si le responsable n’est pas identifié). Le cabinet peut vous aider à articuler les régimes applicables lors d’un entretien initial.

Mon accident est survenu à l’étranger : la loi Badinter s’applique-t-elle ?

Pas automatiquement. La loi applicable est en principe celle du lieu de l’accident (règlement Rome II) ou celle désignée par la Convention de La Haye du 4 mai 1971. Toutefois, lorsque la victime et l’auteur résident tous deux en France, la loi française peut s’appliquer. La page dédiée « Accident de la circulation à l’étranger » détaille les règles de conflit de lois et l’identification de l’organisme d’indemnisation.

Besoin d’aide pour identifier votre situation ?

Si aucune des pages ci-dessus ne recouvre exactement votre cas, ou si votre situation combine plusieurs configurations, le cabinet peut procéder à une analyse préalable de votre dossier. Pour une évaluation de votre situation, contactez le cabinet.