Vous êtes victime d’un accident de trottinette électrique à Lyon ? Que vous soyez utilisateur de l’EDPM ou victime d’une collision avec une trottinette, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (loi LOM) a clarifié le statut juridique des engins de déplacement personnel motorisés. Le régime d’indemnisation est désormais cadré : assurance obligatoire, application de la loi Badinter, recours FGAO en cas de défaut. Le Cabinet Del Vecchio, avocat spécialisé en dommage corporel à Lyon, accompagne les victimes de trottinette électrique dans les conséquences corporelles, juridiques et financières de l’accident.
Avocat accident de trottinette à Lyon : cadre juridique post-loi LOM
L’avocat accident de trottinette à Lyon intervient pour toute victime d’un accident impliquant une trottinette électrique, qu’elle soit conductrice de l’engin ou tiers (piéton renversé, cycliste percuté, autre conducteur). Depuis la loi LOM, la trottinette électrique appartient à la catégorie des EDPM (engins de déplacement personnel motorisés), définie à l’article R. 311-1 du Code de la route. Le statut juridique de l’utilisateur dépend de la vitesse maximale de l’engin : assimilé à un cycliste si l’EDPM est conforme (vitesse limitée à 25 km/h), requalifié en conducteur de cyclomoteur si l’engin est débridé ou non conforme.
L’essentiel à retenir
3 points clés du dossier trottinette électrique :
- ⚡ EDPM conforme (≤ 25 km/h) = assimilé cycliste : protection absolue de l’article 3 de la loi Badinter en tant que victime non-conductrice d’un VTM tiers, et statut de conducteur si l’utilisateur cause un dommage.
- 🛵 EDPM débridé ou non conforme = cyclomoteur : requalification en VTM, application de l’article 4 Badinter avec faute opposable. Sanctions pénales pour conduite sans permis et défaut d’assurance.
- 🛡️ Assurance obligatoire pour tout EDPM (article L. 211-1 du Code des assurances) : à défaut, FGAO de l’article L. 421-1 + recours subrogatoire contre l’utilisateur fautif.
EDPM, vélo, cyclomoteur : la distinction qui change tout
La catégorie juridique de la trottinette détermine le régime d’indemnisation applicable. L’article R. 311-1 du Code de la route distingue trois familles dans lesquelles peuvent tomber les engins légers motorisés.
Tableau pivot — Catégorisation juridique selon R. 311-1 C. route
| Engin | Caractéristiques techniques | Catégorie | Régime Badinter |
|---|---|---|---|
| Vélo classique | Sans moteur | Cycle (6.10) | Art. 3 (protection absolue) |
| VAE standard | Pédalage assisté ≤ 250 W et ≤ 25 km/h | Cycle à pédalage assisté (6.11) | Art. 3 (protection absolue) |
| Trottinette électrique conforme | EDPM : largeur ≤ 90 cm, ≤ 25 km/h, sans place assise | EDPM (6.15) | Art. 3 si victime non-conductrice d’un VTM tiers |
| Trottinette débridée ou non conforme | > 25 km/h ou non conforme | Cyclomoteur (L1e) | Art. 4 (faute opposable au conducteur) |
| Speed Pedelec / VAE débridé | VAE > 25 km/h ou > 250 W | Cyclomoteur (L1e-A 4.1.1) | Art. 4 (faute opposable) |
Trottinette conforme — utilisateur victime d’un VTM
L’utilisateur d’un EDPM conforme renversé par une voiture, une moto ou un poids lourd à Lyon (cours Lafayette, quais du Rhône, Presqu’île) bénéficie de la protection absolue de l’article 3 de la loi Badinter : il est indemnisé intégralement de ses préjudices corporels sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Le port du casque, fortement recommandé, n’est obligatoire que pour les utilisateurs de moins de 12 ans. Son absence ne réduit pas l’indemnisation pour les adultes.
Trottinette conforme — utilisateur cause un dommage à un tiers
L’utilisateur d’un EDPM est un conducteur au sens du Code de la route et de la loi Badinter. S’il blesse un piéton à Bellecour, le piéton bénéficie pleinement de l’article 3 (protection absolue : aucune faute opposable sauf faute inexcusable). L’utilisateur de l’EDPM voit sa responsabilité civile mobilisée : son assurance EDPM (obligatoire depuis la loi LOM) indemnise la victime tiers. À défaut d’assurance, le FGAO se substitue puis se retourne contre lui.
Trottinette débridée — requalification cyclomoteur
La trottinette débridée (vitesse réelle supérieure à 25 km/h après altération du brideur) ou non conforme aux normes EDPM bascule dans la catégorie cyclomoteur. Conséquences : permis AM obligatoire (BSR), immatriculation requise, assurance VTM, port du casque homologué, et application de l’article 4 de la loi Badinter avec faute opposable au conducteur. Les sanctions pénales pour conduite sans permis et défaut d’assurance s’ajoutent au volet civil.
L’obligation d’assurance EDPM depuis la loi LOM
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (loi LOM) a étendu l’obligation d’assurance de l’article L. 211-1 du Code des assurances à tous les EDPM. Tout utilisateur, propriétaire ou loueur d’une trottinette électrique doit souscrire une garantie de responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers. Cette obligation est d’ordre public : aucun usage n’y échappe, même occasionnel. Les services en libre-service (Lime, Dott, Tier à Lyon) intègrent cette assurance dans leur abonnement ; les utilisateurs de leur engin personnel doivent vérifier que leur assurance multirisque habitation ou un contrat dédié couvre l’EDPM.
Démarches après l’accident : les bons réflexes
- Alerter les secours et la police (17 ou 112). Le procès-verbal des forces de l’ordre établit les circonstances et qualifie la catégorie d’engin.
- Photographier l’engin et la scène : l’engin permet de vérifier sa conformité EDPM, ses étiquettes constructeur, l’absence de modification.
- Recueillir les coordonnées des témoins : cours Gambetta, place des Terreaux, Vieux-Lyon, abords des stations de métro, les axes lyonnais sont riches en témoins.
- Demander la consultation des caméras de la Métropole de Lyon sans tarder (conservation limitée à un mois).
- Consulter un médecin et obtenir un certificat médical initial descriptif.
- Vérifier les assurances en présence : responsable, victime (assurance habitation MRH, GAV, contrats EDPM dédiés), FGAO si défaut.
L’offre d’indemnisation : les délais de l’article L. 211-9 du Code des assurances
L’article L. 211-9 du Code des assurances impose à l’assureur du véhicule responsable (ou au FGAO en cas de défaut) un calendrier strict.
Offre provisionnelle dans les 3 mois
Une offre provisionnelle doit être présentée dans les 3 mois suivant la demande d’indemnisation, lorsque la consolidation n’est pas encore acquise.
Offre définitive dans les 5 mois après consolidation
Une fois la consolidation médicale fixée par l’expert, l’assureur dispose de 5 mois pour notifier une offre définitive d’indemnisation, postes par postes selon la nomenclature Dintilhac.
Sanction de l’offre tardive ou insuffisante
L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit le doublement du taux légal d’intérêt sur l’ensemble des sommes dues lorsque l’offre est tardive ou manifestement insuffisante : levier de négociation puissant activé systématiquement lorsqu’il s’applique.
Trottinette non assurée ou auteur en fuite : le FGAO
Lorsque l’utilisateur fautif d’une trottinette n’est pas assuré ou prend la fuite après l’accident, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (article L. 421-1 du Code des assurances) prend le relais et indemnise la victime corporelle selon le droit commun de la réparation intégrale. Le délai de saisine est de 3 ans à compter de l’accident en cas d’auteur inconnu ou en fuite (article R. 421-1), 5 ans après transaction ou jugement en cas d’auteur identifié mais non assuré.
Délais pour agir : la prescription décennale
L’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil), portée à 20 ans pour les mineurs victimes. Les délais propres à la saisine du FGAO (3 ou 5 ans selon l’hypothèse) sont plus courts et conditionnent l’ouverture du droit à indemnisation par le Fonds.
Préjudices indemnisables : la nomenclature Dintilhac
Que le dossier soit traité par un assureur ou par le FGAO, l’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac. Les accidents de trottinette génèrent souvent des fractures (poignet, coude, clavicule, bassin), des traumatismes crâniens (notamment sans casque), des lésions cutanées étendues. Postes types à évaluer : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers (transports, aide humaine temporaire), perte de gains professionnels actuels et futurs, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément. Pour les blessures graves : tierce personne, frais de logement et véhicule adaptés, incidence professionnelle. Pour les proches : préjudice d’affection, économique, d’accompagnement.
L’approche du cabinet Del Vecchio
🎓 Maître Daniel DEL VECCHIO — Avocat au Barreau de Lyon (Toque 3220)
Membre de l’ANADAVI (Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels)
Certificat de spécialisation en droit du dommage corporel délivré par le Conseil National des Barreaux (CNB)
Maître DEL VECCHIO accompagne les victimes d’accident de trottinette électrique et leurs proches dans toutes les étapes de leur indemnisation : qualification juridique de l’engin (EDPM ou cyclomoteur), recherche des garanties, saisine du FGAO, expertise médicale contradictoire, application de la nomenclature Dintilhac, négociation et recours contentieux le cas échéant.
