Vous cherchez un avocat en violences conjugales à Lyon pour faire reconnaître les faits subis et obtenir une juste réparation ? Les violences au sein du couple — qu’elles soient physiques, psychologiques ou les deux — constituent une atteinte grave à la personne, aggravée par le lien de confiance qui unissait la victime et son auteur. Au-delà du traitement pénal des faits, la loi ouvre des voies d’indemnisation spécifiques. Être informé de ces droits et accompagné avec respect est déterminant.
Le cabinet de Maître Daniel DEL VECCHIO, avocat spécialisé en dommage corporel à Lyon, accompagne les victimes de violences conjugales dans la confidentialité et à leur rythme, à chaque étape : dépôt de plainte, constitution de partie civile, procédure pénale et demande d’indemnisation. L’objectif est d’obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices, corporels comme psychologiques.
Cette page traite des violences commises au sein du couple : par un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS, y compris lorsqu’il s’agit d’un ancien partenaire. Lorsque les faits revêtent un caractère sexuel, des règles particulières s’appliquent : vous pouvez consulter notre page dédiée à l’agression sexuelle. Lorsqu’ils concernent la famille élargie (parents, enfants, fratrie), reportez-vous à notre page sur les violences intrafamiliales.
L’essentiel à retenir
- Les violences conjugales sont systématiquement aggravées par la qualité de l’auteur : les peines vont de trois ans d’emprisonnement (violences sans incapacité) à dix ans lorsque l’incapacité dépasse huit jours. L’aggravation vise aussi l’ancien conjoint, concubin ou partenaire (article 132-80 du Code pénal).
- La CIVI permet d’être indemnisé même si l’auteur est insolvable ou non identifié. Pour les violences conjugales, l’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre ce recours sans le seuil de gravité exigé pour la plupart des autres infractions.
- La réparation est intégrale et suit la nomenclature Dintilhac ; la demande devant la CIVI doit en principe être présentée dans un délai de trois ans (article 706-5).
Comment la loi qualifie les violences conjugales
Le Code pénal ne crée pas une infraction autonome de « violence conjugale » : il retient la qualité de conjoint, concubin ou partenaire comme une circonstance aggravante des violences. La peine encourue dépend alors de la gravité des conséquences, mesurée principalement par l’incapacité totale de travail (ITT), notion médico-légale qui évalue le retentissement des faits sur la vie quotidienne de la victime. Cette qualification pénale constitue le socle de la demande d’indemnisation.
Les violences selon la gravité
Lorsque les violences n’ont entraîné aucune incapacité ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours, l’article 222-13, 6° du Code pénal punit l’auteur conjoint, concubin ou partenaire de PACS de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque les violences ont causé une incapacité supérieure à huit jours, l’article 222-12 porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en raison de cette même circonstance aggravante de couple.
Les violences habituelles
Les violences conjugales s’inscrivent souvent dans la durée. L’article 222-14 du Code pénal réprime spécifiquement les violences habituelles commises sur un conjoint, un concubin ou un partenaire : les peines y sont graduées selon les conséquences, et atteignent dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont entraîné une incapacité supérieure à huit jours. Ce texte permet de tenir compte d’une emprise qui s’installe dans le temps, et non d’un fait isolé : il autorise à appréhender l’ensemble des faits, même anciens.
La circonstance aggravante qui vise aussi les anciens partenaires
Point essentiel lorsque le couple n’est plus ensemble : l’article 132-80 du Code pénal précise que l’aggravation s’applique même lorsque le couple ne cohabite pas, et qu’elle vise aussi l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire de PACS, dès lors que les faits sont commis en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime. Les violences qui surviennent après une rupture relèvent donc du même régime protecteur, et ouvrent les mêmes droits à indemnisation.
| Situation | Texte applicable | Peine encourue |
|---|---|---|
| Violences sans ITT ou ITT ≤ 8 jours | Art. 222-13, 6° | 3 ans et 45 000 € |
| Violences avec ITT > 8 jours | Art. 222-12 | 10 ans et 150 000 € |
| Violences habituelles (ITT > 8 jours) | Art. 222-14 | 10 ans et 150 000 € |
| Auteur = ancien partenaire | Art. 132-80 | Même aggravation |
Être indemnisé : la CIVI, le FGTI et le SARVI
La réparation des préjudices ne dépend pas de la solvabilité de l’auteur. La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) est une juridiction présente auprès de chaque tribunal judiciaire : elle permet d’obtenir une indemnisation indépendamment de la situation de l’auteur, même s’il n’a pas été identifié ou condamné, et même en l’absence de procès pénal achevé. La victime saisit la commission par une requête, qui examine la réalité du préjudice et fixe la réparation.
Point déterminant pour les victimes de violences conjugales : l’article 706-3 du Code de procédure pénale vise expressément les faits réprimés par les articles 222-12 et 222-14 du Code pénal, c’est-à-dire les violences conjugales, sans exiger le seuil de gravité — une incapacité d’au moins un mois — imposé pour la plupart des autres infractions. Concrètement, la victime peut être indemnisée même pour des faits de faible incapacité. Pour ces cas de faible gravité, l’indemnisation est toutefois plafonnée (5 000 euros selon l’arrêté du 28 novembre 2024) ; lorsque les violences ont entraîné une incapacité d’au moins un mois ou des séquelles durables, la réparation est intégrale.
L’indemnisation est versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), en application de l’article L. 422-1 du Code des assurances. Le fonds avance les sommes à la victime, puis se trouve subrogé dans ses droits pour se retourner contre l’auteur : la victime n’a donc pas à supporter le risque d’insolvabilité. Lorsque la victime, constituée partie civile, a obtenu des dommages-intérêts qu’elle ne parvient pas à recouvrer sans pouvoir saisir la CIVI, le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, article 706-15-1 du Code de procédure pénale) constitue une voie subsidiaire de recouvrement.
Plainte, partie civile et rôle de la procédure pénale
Le dépôt de plainte déclenche l’enquête et permet au ministère public de poursuivre l’auteur. La victime peut alors se constituer partie civile : cette démarche lui donne accès au dossier, lui permet de participer à la procédure et de présenter une demande de dommages-intérêts devant la juridiction pénale. La constitution de partie civile et la saisine de la CIVI ne s’excluent pas ; elles s’articulent, et le choix de la voie la plus protectrice dépend de chaque situation.
Lorsqu’une condamnation pénale intervient, elle facilite la démonstration des faits devant les organismes d’indemnisation. Mais, grâce à la CIVI, l’absence de condamnation — classement, auteur en fuite, non-lieu faute d’identification — ne fait pas obstacle à la réparation : la commission apprécie elle-même le caractère matériel des faits.
Les délais pour agir : forclusion CIVI et prescription
Devant la CIVI, l’article 706-5 du Code de procédure pénale impose, à peine de forclusion, de présenter la demande dans un délai de trois ans à compter de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont engagées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive de la juridiction. La commission peut relever la victime de la forclusion pour motif légitime, notamment en cas d’aggravation du préjudice.
S’agissant de l’action civile en réparation, le principe posé par l’article 2226 du Code civil est une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage — c’est-à-dire de la date à partir de laquelle l’état de la victime est stabilisé. En pratique, ce sont surtout le calendrier de la procédure pénale et le délai de saisine de la CIVI qui rythment l’action ; un point précis avec votre avocat, le plus tôt possible, permet de sécuriser chaque démarche.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
La réparation suit la nomenclature Dintilhac, qui organise l’ensemble des préjudices en cinq grandes catégories. Dans les violences conjugales, la dimension psychologique — anxiété, état de stress post-traumatique, perte de confiance, troubles du sommeil — occupe une place souvent prépondérante et doit être évaluée avec la même rigueur que les atteintes physiques.
- Préjudices patrimoniaux temporaires : frais médicaux, soins psychologiques, pertes de revenus pendant les arrêts de travail.
- Préjudices patrimoniaux permanents : incidence professionnelle, frais de suivi durable, pertes de gains futurs en cas de séquelles.
- Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées physiques et psychiques.
- Préjudices extrapatrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent (notamment psychique), préjudice esthétique.
- Préjudices des victimes indirectes : préjudice d’affection des proches, en particulier des enfants exposés aux violences.
La jurisprudence reconnaît également le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072), poste mis en avant par les fiches pratiques de l’ANADAVI. Une expertise médico-légale, idéalement conduite en présence de votre avocat, est déterminante pour décrire les séquelles et chiffrer fidèlement l’ensemble de ces postes ; elle conditionne le montant de l’indemnisation.
Les premières démarches utiles
Chaque situation est différente, mais certaines démarches permettent de préserver vos droits et les éléments de preuve. Vous pouvez les engager à votre rythme et, autant que possible, accompagné.
- Faire constater les faits médicalement : une consultation, notamment auprès d’une unité médico-judiciaire (UMJ), permet d’établir un certificat décrivant les lésions et de fixer une éventuelle incapacité — pièce centrale du dossier d’indemnisation.
- Conserver les éléments disponibles : messages, photographies des blessures, témoignages, certificats médicaux antérieurs. Aucun élément n’est à lui seul indispensable, mais leur ensemble étaye le dossier.
- Déposer plainte : la plainte peut être déposée dans tout commissariat ou gendarmerie, ou adressée au procureur de la République ; elle ouvre l’enquête et permet la constitution de partie civile.
- Être orienté vers un soutien : les associations d’aide aux victimes peuvent accompagner les premières étapes, sur le plan psychologique comme pratique.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
La diversité des voies de droit — plainte pénale, constitution de partie civile, saisine de la CIVI, recours au FGTI ou au SARVI — et la technicité des règles de délai justifient un accompagnement spécialisé. L’avocat oriente vers la procédure la plus protectrice, veille au respect des délais, prépare l’expertise et chiffre l’intégralité des préjudices afin d’obtenir une réparation à la hauteur des faits subis.
L’engagement du cabinet auprès des victimes
Maître Daniel DEL VECCHIO, avocat au Barreau de Lyon (Toque 3220), titulaire du Certificat de spécialisation en droit du dommage corporel délivré par le CNB et membre de l’ANADAVI (Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels), accompagne les victimes de violences conjugales avec écoute et discrétion, sur l’ensemble de leur parcours d’indemnisation, du dépôt de plainte à la réparation intégrale.
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