Vous recherchez un avocat en agression sexuelle à Lyon pour faire reconnaître les faits subis et obtenir une juste réparation ? Les violences sexuelles comptent parmi les atteintes les plus graves à la personne. Au-delà du préjudice corporel, elles bouleversent durablement la vie de la victime : traumatisme psychologique, perte de confiance, retentissement sur la vie personnelle et professionnelle. Face à de tels faits, être informé de ses droits et accompagné avec respect est déterminant.
Le cabinet de Maître Daniel DEL VECCHIO, avocat spécialisé en dommage corporel à Lyon, accompagne les victimes de violences sexuelles dans la dignité et la confidentialité, à chaque étape de leur parcours : dépôt de plainte, procédure pénale, constitution de partie civile et demande d’indemnisation. L’objectif est double : faire valoir vos droits et obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices.
Cette page traite spécifiquement des agressions sexuelles et du viol. Lorsque les faits s’inscrivent dans un cadre conjugal ou familial, des dispositifs particuliers s’appliquent : vous pouvez consulter nos pages dédiées à la violence conjugale et aux violences intrafamiliales.
L’essentiel à retenir
- Le viol est un crime (article 222-23 du Code pénal) ; les autres agressions sexuelles sont des délits (article 222-27). Le consentement, défini par la loi comme « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable », ne peut se déduire du seul silence de la victime.
- La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) permet d’obtenir une réparation intégrale sans condition de seuil de gravité : l’article 706-3 du Code de procédure pénale vise expressément les infractions sexuelles, même en l’absence d’incapacité de travail.
- Les délais sont plus protecteurs pour les victimes mineures : devant la CIVI comme au pénal, ils ne commencent à courir qu’à compter de la majorité.
Comment la loi qualifie les violences sexuelles
Le Code pénal distingue plusieurs infractions sexuelles selon la nature des actes. Depuis sa rédaction en vigueur le 8 novembre 2025, l’article 222-22 pose une définition d’ensemble : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ». Le texte précise que le consentement « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et qu’« il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte est commis « avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
Le viol : un crime
L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Étant un crime, il relève de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises.
Les autres agressions sexuelles : un délit
Les agressions sexuelles autres que le viol (attouchements, caresses imposées, contacts à caractère sexuel) sont, selon l’article 222-27 du Code pénal, punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Elles constituent des délits jugés par le tribunal correctionnel.
Les circonstances aggravantes
Les peines sont alourdies dans plusieurs situations prévues par l’article 222-28 du Code pénal (sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende) : lorsque les faits ont entraîné une blessure ou une incapacité de travail supérieure à huit jours, lorsqu’ils sont commis par un ascendant ou une personne ayant autorité, par plusieurs personnes, avec usage ou menace d’une arme, ou lorsqu’une substance a été administrée à la victime à son insu. Lorsque la victime est un mineur de quinze ans, l’article 222-29-1 porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
| Critère | Viol (art. 222-23) | Autre agression sexuelle (art. 222-27) |
|---|---|---|
| Nature de l’acte | Pénétration sexuelle, acte bucco-génital ou bucco-anal | Atteinte sexuelle sans pénétration |
| Qualification | Crime | Délit |
| Peine de principe | 15 ans de réclusion criminelle | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € |
| Juridiction | Cour criminelle ou cour d’assises | Tribunal correctionnel |
| Élément commun | Absence de consentement (violence, contrainte, menace ou surprise) | |
La CIVI, le FGTI et le SARVI : être indemnisé même sans auteur solvable
L’une des spécificités majeures des violences sexuelles tient au mode d’indemnisation. La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), juridiction présente auprès de chaque tribunal judiciaire, permet d’obtenir la réparation intégrale du préjudice, indépendamment de la solvabilité de l’auteur et même si celui-ci n’a pas été identifié ou condamné.
Point essentiel : l’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre ce recours aux victimes d’infractions « prévues et réprimées par les articles 222-22 à 222-30 » du Code pénal, c’est-à-dire aux victimes de viol et d’agression sexuelle, sans condition de seuil d’incapacité totale de travail. Pour la plupart des autres infractions, la CIVI exige une incapacité d’au moins un mois ; cette condition ne s’applique pas aux infractions sexuelles, ce qui élargit nettement l’accès à la réparation.
L’indemnisation est versée par l’intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), en application de l’article L. 422-1 du Code des assurances. Le fonds est ensuite subrogé dans les droits de la victime pour se retourner contre l’auteur. Lorsque la victime s’est constituée partie civile et a obtenu des dommages-intérêts qu’elle ne parvient pas à recouvrer, sans pouvoir saisir la CIVI, le SARVI (service d’aide au recouvrement, article 706-15-1 du Code de procédure pénale) constitue une voie subsidiaire d’aide au recouvrement.
Les délais pour agir : forclusion CIVI et prescription pénale
La forclusion devant la CIVI
Selon l’article 706-5 du Code de procédure pénale, la demande d’indemnité doit, à peine de forclusion, être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont engagées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive de la juridiction. La commission peut relever la victime de la forclusion pour motif légitime, notamment en cas d’aggravation du préjudice. Surtout, lorsque l’infraction est commise sur un mineur, le délai ne court qu’à compter de sa majorité : une victime mineure conserve donc la possibilité d’agir une fois devenue adulte.
La prescription de l’action pénale, allongée pour les mineurs
L’action publique, qui permet de poursuivre l’auteur, obéit à des délais spécifiques particulièrement protecteurs lorsque la victime était mineure au moment des faits. Pour un viol commis sur un mineur, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit une prescription de trente ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 48 ans. Pour une agression sexuelle commise sur un mineur de quinze ans, l’article 8 retient vingt ans à compter de la majorité ; pour les autres agressions sexuelles sur mineur, le délai est de dix ans à compter de la majorité. Ces mêmes textes prévoient un mécanisme de prescription « glissante » : si le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur, le délai de la première infraction peut être prolongé.
S’agissant de l’action civile en réparation, le principe est, en application de l’article 2226 du Code civil, une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. En pratique, c’est toutefois le calendrier de la procédure pénale et le délai de saisine de la CIVI qui rythment l’action. Compte tenu de la complexité de ces règles, un point précis avec votre avocat permet de sécuriser vos démarches.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
La réparation suit la nomenclature Dintilhac, référentiel qui organise l’ensemble des préjudices en cinq grandes catégories. L’évaluation tient compte de la dimension psychologique, souvent prépondérante dans les violences sexuelles.
- Préjudices patrimoniaux temporaires : frais médicaux et de soins psychologiques, pertes de revenus pendant les arrêts de travail.
- Préjudices patrimoniaux permanents : incidence professionnelle, frais de suivi durable, perte de gains futurs en cas de séquelles.
- Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées (physiques et psychiques).
- Préjudices extrapatrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent (notamment psychique), préjudice esthétique, et le préjudice sexuel, fréquemment retenu pour ces infractions.
- Préjudices des victimes indirectes : préjudice d’affection des proches.
La jurisprudence reconnaît également le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072), poste mis en avant par les fiches pratiques de l’ANADAVI. Une expertise médico-légale, idéalement réalisée en présence de votre avocat, est déterminante pour évaluer fidèlement l’ensemble de ces postes.
Les premières démarches après une agression sexuelle
Si chaque situation est différente, certaines démarches permettent de préserver vos droits et les éléments de preuve. Vous pouvez les engager à votre rythme et, autant que possible, accompagné.
- Solliciter une prise en charge médicale : une consultation, notamment auprès d’une unité médico-judiciaire (UMJ), permet d’établir un certificat décrivant les constatations et, le cas échéant, de procéder aux prélèvements utiles.
- Conserver les éléments disponibles : messages, témoignages, vêtements, certificats médicaux. Ces éléments pourront étayer la plainte sans qu’aucun ne soit à lui seul indispensable.
- Déposer plainte : la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, ou adressée directement au procureur de la République. Le dépôt n’est enfermé dans aucun délai aussi bref que la procédure d’indemnisation.
- Être orienté vers un soutien : associations d’aide aux victimes et professionnels de santé peuvent accompagner les premières étapes, sur le plan psychologique comme pratique.
L’accompagnement spécifique des victimes de violences sexuelles
La procédure pénale prévoit des garanties destinées à protéger la dignité et l’intimité des victimes. Les débats relatifs aux infractions sexuelles peuvent se tenir à huis clos, à la demande de la victime partie civile, afin de préserver la confidentialité. Des mesures de protection peuvent être sollicitées, et l’accompagnement par un avocat permet de limiter le nombre d’auditions et d’éviter une nouvelle confrontation au traumatisme.
Le cabinet veille à un accompagnement humain, respectueux du rythme de la victime, et travaille en lien avec les associations d’aide aux victimes et les professionnels de santé. La constitution de partie civile permet de participer pleinement à la procédure, d’accéder au dossier et de présenter une demande d’indemnisation.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
La diversité des voies de droit — plainte pénale, constitution de partie civile, saisine de la CIVI, recours au FGTI ou au SARVI — et la technicité des règles de délai justifient un accompagnement spécialisé. L’avocat oriente vers la procédure la plus protectrice, veille au respect des délais, prépare l’expertise et chiffre l’intégralité des préjudices afin d’obtenir une réparation à la hauteur des faits subis.
L’engagement du cabinet auprès des victimes
Maître Daniel DEL VECCHIO, avocat au Barreau de Lyon (Toque 3220), titulaire du Certificat de spécialisation en droit du dommage corporel délivré par le CNB et membre de l’ANADAVI (Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels), accompagne les victimes de violences sexuelles avec écoute et discrétion, sur l’ensemble de leur parcours juridique, du dépôt de plainte à l’indemnisation.
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