FAQ - Indemnisation des victimes et démarches juridiques
Vous avez été victime d’un accident, d’une agression, d’une erreur médicale ou d’un dommage causé par un tiers ? Cette FAQ regroupe les questions les plus courantes sur l’indemnisation, la responsabilité, l’expertise médicale et les recours possibles. Les réponses sont rédigées pour vous guider clairement, étape par étape, dans vos démarches.
Sommaire
Indemnisation et préjudices
Comment savoir si j’ai droit à une indemnisation ?
Si vous avez subi un dommage causé par un tiers, une agression, un accident de la circulation, un accident du travail ou une erreur médicale, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Le droit à indemnisation dépend des circonstances, des preuves, du dossier médical et des régimes juridiques applicables. Une analyse rapide permet de déterminer vos droits.
Voir aussi : accident de la circulation, agression, accident médical, responsabilité civile.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Les préjudices indemnisables sont nombreux : souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de revenus, aide humaine, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, frais médicaux, séquelles physiques ou psychologiques, etc. L’avocat utilise la nomenclature Dintilhac pour détailler chaque poste.
Comment est calculé le montant de l’indemnisation ?
L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac : chaque préjudice est évalué séparément (souffrances, revenus, aide humaine, esthétique…). L’expertise médicale est clé pour obtenir une juste indemnisation. Une mauvaise expertise peut entraîner une indemnisation insuffisante.
Qu’est-ce que la consolidation ?
C’est la stabilisation de votre état de santé. À partir de cette date, les préjudices permanents peuvent être calculés. Avant consolidation, seules les séquelles temporaires sont prises en compte.
Peut-on obtenir une provision financière en attendant l’indemnisation finale ?
Oui. Il est possible de demander une provision à l’assurance ou au juge pour couvrir des frais urgents (soins, perte de revenus) avant l’évaluation définitive.
Dois-je accepter l’offre rapide de l’assureur ?
Non. Ces offres sont souvent sous-évaluées. Avant toute signature, il est indispensable d’obtenir un avis juridique pour éviter une indemnisation incorrecte ou définitive non contestable.
Voir : sous-évaluation assurance.
Peut-on contester une proposition d’indemnisation faite par une assurance ?
Oui, et c’est souvent recommandé. Les compagnies proposent fréquemment des montants en deçà de vos droits. Un avocat expérimenté en accident et indemnisation à Lyon peut négocier ou saisir les juridictions compétentes.
J’ai le sentiment que le préjudice que j’ai subi ne nécessite pas une indemnisation.
Un préjudice corporel, c’est avant tout 2 types de préjudices :
- D’abord, les préjudices patrimoniaux ; c’est-à-dire notamment vos dépenses et pertes financières en lien avec l’accident.
Vous serez parfois couvert(e)s. Par exemple, votre employeur peut maintenir votre salaire ou la CPAM peut vous allouer des indemnités journalières et prendre en charge vos frais de santé. - Ensuite, les préjudices extra patrimoniaux; c’est-à-dire toute la dimension morale du préjudice.
Vous ne bénéficiez d’aucune prise en charge automatique, raison pour laquelle vous devez faire valoir votre préjudice. Il ne faut pas négliger la dimension psychologique de votre accident. Votre indemnisation doit la prendre en compte !
Dans quels cas puis-je espérer une indemnité (supplémentaire) ?
Il est important de vous faire assister dès le début de vos échanges avec votre assureur.
L’expertise médicale est une étape clé de l’indemnisation. N’y allez jamais seul(e) !
Dans le cas contraire, vous ne pourrez probablement pas obtenir la totalité de l’indemnisation qui vous revient.
Je me suis blessé(e) seul(e) (en voiture, au travail ou chez moi). Ai-je droit à une indemnisation ?
C’est possible, oui !
Vous avez peut-être souscrit une garantie auprès de votre assureur. L’indemnisation sera, certes moins importante. Mais cette garantie est due, donc autant la demander !
Mon salaire a été compensé, puis-je tout de même percevoir une indemnité ?
Oui, votre préjudice à la suite d’un accident, ce n’est pas juste vos pertes de gains professionnels ou vos dépenses de santé :
- Il y a toute la dimension psychologique du préjudice qui doit être prise en compte.
- Puis il existe également des préjudices pour lesquels vous pouvez obtenir une indemnisation sans même le savoir.
Comment se déroule une expertise médicale ?
L’expert examine vos blessures, vos séquelles, vos pièces médicales et la façon dont l’accident impacte votre vie. L’avocat prépare vos observations, pose des questions à l’expert et vérifie que rien n’est omis.
Puis-je être assisté par mon propre médecin conseil ?
Oui, et c’est fortement conseillé. L’expert de l’assurance n’est pas neutre. Un médecin conseil indépendant défend vos intérêts et rééquilibre la discussion médicale.
Que faire si l’expertise minimise mes séquelles ?
Vous pouvez demander une expertise contradictoire, judiciaire ou un avis complémentaire. De nombreuses indemnisations sont revues à la hausse grâce à une contestation structurée.
Quels documents dois-je préparer pour l’expertise ?
Certificat médical initial, examens, imageries, arrêts de travail, factures, soins, bilan psychologique, liste des difficultés du quotidien. Le cabinet vous aide à constituer un dossier complet.
Comment fonctionne la loi Badinter ?
Cette loi protège les victimes de la circulation et impose aux assurances des délais contraignants pour indemniser les victimes.
Quels documents fournir après un accident de la route ?
Constat, PV, témoignages, photos, certificats médicaux, relevés d’identité, justificatifs divers.
Que faire si le responsable n’est pas assuré ?
Vous pouvez être indemnisé par le FGAO (Fonds de Garantie). L’avocat constitue le dossier et démontre vos préjudices.
Que faire si l’assureur conteste ma version ?
Il faut renforcer les preuves : témoignages, photos, expertises, dossier médical. L’avocat peut démontrer les incohérences de l’assureur et rétablir les responsabilités.
Combien de temps la procédure va-t-elle durer ?
2 hypothèses :
- Votre dossier est réglé à l’amiable avec l’assureur :
➡ Si votre état est consolidé (stabilisé) rapidement, vous pourrez obtenir votre indemnisation en moyenne en un an. - Votre dossier doit passer devant le Tribunal :
➡ Il faudra alors ajouter un an et demi voire deux ans pour voir votre dossier se clore.
Cela prendra donc du temps mais le jeu en vaut souvent la chandelle !
Pourquoi le dossier d’un accident prend-il autant de temps ?
Les expertises médicales, les discussions avec l’assurance ou les procédures judiciaires allongent les délais. Un avocat optimise les échanges et relance les intervenants pour éviter les blocages.
Combien de temps prend l’indemnisation après un accident ?
Le délai varie selon la complexité du dossier, les expertises nécessaires et l’attitude de l’assureur. En général, entre 6 mois et 2 ans. Un avocat à Lyon permet d’accélérer certaines étapes clés.
Existe-t-il des procédures accélérées ?
Oui, dans certains cas, des provisions peuvent être obtenues rapidement pour répondre aux besoins urgents, en saisissant par exemple le juge des référés au tribunal judiciaire de Lyon.
Combien de temps vais-je devoir consacrer à l'avancement de mon dossier ?
Votre Avocat se charge de tout.
Vous devrez uniquement vous présenter aux opérations d’expertise organisées et adresser les pièces listées par votre Avocat.
Comment contester un taux d’incapacité ?
Vous pouvez saisir la CMRA puis le Pôle social du tribunal judiciaire. Une expertise médicale contradictoire peut être demandée.
Voir : Taux d’incapacité.
Quels préjudices sont indemnisés après un accident du travail ?
A condition de prouver la faute inexcusable de votre employeur, vous pouvez obtenir une indemnisation complémentaire sur tous les postes non couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.
Voir : Accident du travail.
Puis-je être indemnisé en plus de la CPAM ?
La CPAM prend en charge vos pertes de salaires par le versement d’indemnités journalières et vos frais de santé jusqu’à la consolidation. A la consolidation, elle vous verse un capital ou une rente en fonction du taux d’IPP. Seule une procédure en reconnaissance de la Faute Inexcusable de l’Employeur vous permettra d’obtenir un complément d’indemnisation.
Dois-je porter plainte pour être indemnisé ?
En cas d’agression, la plainte facilite l’accès à la CIVI. Sans plainte, certaines procédures restent possibles mais plus complexes.
Voir : Agression physique, Agression sexuelle, Violences conjugales
Comment fonctionne la CIVI ?
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) indemnise les victimes d’infractions sous certaines conditions. L’avocat aide à constituer le dossier, produire les preuves et chiffrer le préjudice.
Qu’est-ce qu’une ITT et pourquoi est-ce important ?
L’ITT (incapacité totale de travail) est évaluée par un médecin. Elle détermine la qualification pénale. En revanche, elle n’a strictement aucun impact sur l’indemnisation.
Que faire si l’auteur nie les faits ?
L’avocat analyse les contradictions, démontre la cohérence de votre version et s’appuie sur les éléments matériels et médicaux.
Pourquoi mon assurance refuse-t-elle de m’indemniser ?
Souvent parce qu’elle applique une exclusion, minimise les préjudices ou interprète mal le contrat. Beaucoup de refus peuvent être contestés.
Voir : Refus d’indemnisation assurance.
Comment contester une sous-évaluation de préjudice ?
En listant les postes oubliés, en demandant une expertise contradictoire et en démontrant les erreurs du rapport médical.
Voir : Sous-évaluation assurance.
Comment réagir en cas de silence de l’assureur ?
Une mise en demeure peut suffire. Sinon, un recours judiciaire est possible.
L’assurance peut-elle m’imposer un expert ?
Non. Vous avez le droit de solliciter un expert indépendant, et un avocat à Lyon peut organiser cette expertise dans le respect de vos intérêts.
Dois-je communiquer directement avec l’assurance ?
Il est fortement conseillé de passer par un avocat pour éviter tout malentendu ou communication pouvant vous nuire. Le cabinet agit comme intermédiaire et s’assure que vos droits soient respectés.
Que faire si le responsable de l’accident est inconnu ?
Des dispositifs d’indemnisation existent, comme le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Votre avocat à Lyon vous oriente vers la bonne procédure selon le contexte de l’accident.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
C’est l’obligation de réparer un dommage causé à autrui (faute, négligence, manquement).
Que faut-il prouver pour engager la responsabilité civile d’un tiers ?
Sauf cas spécifiques – Trois éléments : une faute, un dommage, un lien de causalité. Les preuves matérielles et médicales sont essentielles.
Comment réagir en cas de chute dans un lieu public ?
Photographier les lieux, identifier des témoins, consulter un médecin rapidement et déclarer l’accident.
Voir : Accident établissement scolaire.
Comment réagir en cas de silence de l’assureur ?
Une mise en demeure peut suffire. Sinon, un recours judiciaire est possible.
Puis-je être indemnisé si l’auteur est insolvable ?
Oui, grâce aux mécanismes de substituts (assureur, FGAO, fonds spécifiques selon les situations).
Rôle de l'avocat
Pourquoi consulter un avocat en dommage corporel ?
Parce qu’il maîtrise les expertises, les recours, les indemnisations et les négociations avec les assurances. Sans avocat, la plupart des indemnisations sont sous-estimées.
À quel moment contacter un avocat ?
Le plus tôt possible : dès l’accident ou la prise en charge médicale pour préserver les preuves et préparer l’expertise.
Quels sont les honoraires d'un avocat en dommage corporel ?
Ils sont transparents et expliqués sur la page Honoraires du cabinet. Ils comprennent souvent une part fixe et parfois un honoraire de résultat. Ce système permet un accès équitable à la défense, même pour les dossiers complexes.
Combien la procédure va-t-elle me coûter ?
En préjudice corporel, Maître Daniel DEL VECCHIO se rémunère sur une base fixe complétée d’un honoraire de résultat (entre 8 et 13%).
Au regard de la faiblesse des indemnisations proposées par les assurances face aux victimes non assistées, c’est la garantie pour vous que vos frais d’Avocat n’excéderont pas la plus-value obtenue !
Plus de détails sur les honoraires ici.
De plus, vous êtes susceptible de bénéficier d’une prise en charge des honoraires d’avocats par votre assureur « Multirisques Habitation ».
Une première consultation est-elle payante ?
Oui, elle est facturée 120 € TTC si aucun dossier n’est ouvert. Elle permet un premier échange sur la stratégie d’indemnisation et les étapes à venir. Plus de détails sur les honoraires ici.
Peut-on obtenir une aide juridictionnelle ?
Dans certains cas, oui. Votre avocat peut vous accompagner pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle si vos ressources le permettent.
Comment prendre contact avec le cabinet ?
Directement via la page Contact & Rendez-vous pour une analyse personnalisée de votre dossier.
Autres questions fréquentes
Quelle différence entre le Tribunal administratif et le Tribunal judiciaire ?
- Le Tribunal administratif connaît des litiges qui opposent notamment des particuliers et un établissement public.
Ça sera la juridiction à saisir en cas de responsabilité médicale si l’établissement de santé est public. - Le Tribunal judiciaire connaît des litiges entre particuliers et entreprises de droit privé (comme les assurances).
Un avocat est-il obligatoire pour une indemnisation ?
Pas obligatoire, mais vivement recommandé. La procédure est technique et l’enjeu financier souvent important. Être assisté par un avocat à Lyon augmente vos chances d’obtenir une indemnisation juste.
Peut-on être indemnisé après un accident sans tiers identifié ?
Comment savoir si mon accident est indemnisable ?
Une consultation avec un avocat spécialisé à Lyon permet d’analyser rapidement si votre situation ouvre droit à une indemnisation, et selon quelles modalités.
J'ai fait appel à une société qui se dit experte dans l'accompagnement pour réaliser une procédure d'indemnisation.
Prudence ⚠ Seul(e) un(e) Avocat(e) peut, contre une rémunération et à titre habituel, vous accompagner suite à un accident.
De nombreuses plateformes et autres intermédiaires conseillent contre rémunération des victimes d’accidents de la circulation : ces activités sont tout simplement illégales.
Seul(e) un(e) Avocat(e) dispose des compétences juridiques et de la légitimité pour vous accompagner dans ce type de contentieux.
Puis-je saisir le Tribunal moi-même à la suite d'un accident ?
Cela dépend de la juridiction. Certaines victimes peuvent se présenter seules devant certaines juridictions, comme le Pôle social ou les juridictions pénales. Néanmoins, la présence d’un avocat spécialisé est évidemment très recommandée. D’autres juridictions nécessitent impérativement un avocat pour être saisies.