Définition juridique des violences intrafamiliales

Les violences intrafamiliales désignent l’ensemble des violences commises dans un cadre familial ou conjugal. Elles peuvent être exercées par un conjoint, un ex-conjoint, un partenaire, un parent ou tout autre membre de la famille.Il s’agit d’infractions pénales relevant du droit du dommage corporel, même en l’absence de blessures visibles.

Les différentes formes de violences intrafamiliales

  • Violences physiques : coups, strangulation, bousculades, pouvant relever d’une agression physique
  • Violences psychologiques : menaces, humiliations, contrôle, isolement, emprise
  • Violences sexuelles : agressions sexuelles, viol conjugal, relevant d’une qualification pénale spécifique
  • Violences économiques : privation de ressources, dépendance financière imposée

Conséquences et préjudices subis par les victimes

Les violences intrafamiliales provoquent des préjudices multiples, souvent durables, qui doivent être appréciés dans leur globalité,indépendamment du lieu où les faits se sont produits.

Préjudices corporels

  • lésions visibles ou internes
  • douleurs persistantes
  • séquelles fonctionnelles
  • atteintes esthétiques

Préjudices psychologiques

  • état de stress post-traumatique
  • angoisses, troubles anxieux
  • dépression, perte de confiance
  • troubles du sommeil et hypervigilance

Préjudices personnels et professionnels

  • arrêt de travail ou perte de revenus
  • désorganisation de la vie familiale
  • isolement social
Ces préjudices sont évalués selon la nomenclature Dintilhac, référence utilisée par les juridictions françaises pour l’indemnisation.

Dépôt de plainte et mesures de protection

Le dépôt de plainte constitue une étape centrale pour faire reconnaître les violences et permettre la mise en place de mesures de protection adaptées.

Mesures de protection possibles

  • ordonnance de protection
  • éloignement de l’auteur des violences
  • interdiction de contact
  • éviction du domicile familial
Ces mesures peuvent être sollicitées même si les violences n’ont pas eu lieu à Lyon.

Indemnisation des victimes de violences intrafamiliales

L’indemnisation vise à réparer l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient corporels, psychologiques ou matériels.

Indemnisation par l’auteur

Lorsque l’auteur est identifié et solvable, la victime peut se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts devant la juridiction pénale.

Indemnisation par la CIVI et le Fonds de Garantie

Lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.Pour plus d’informations officielles : Service-public.fr – Indemnisation des victimes d’infractions.

Avocat à Lyon : accompagnement des victimes partout en France

Basé à Lyon, j’accompagne les victimes de violences intrafamiliales,que les faits aient eu lieu à Lyon ou ailleurs.Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre du silo agressions et violences, avec une approche humaine, rigoureuse et personnalisée.