Accident avec véhicule de fonction : cadre juridique et enjeux
Un accident avec véhicule de fonction survient lorsqu’un salarié est impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il utilise un véhicule mis à disposition par l’employeur. Selon les circonstances, l’accident peut relever de l’accident du travail, de l’accident de trajet ou du droit commun de la circulation.
Dès lors que l’accident entraîne des préjudices corporels ou psychologiques, le dossier relève du droit du dommage corporel et nécessite une analyse précise du contexte d’utilisation du véhicule.
Situations fréquentes d’accident avec véhicule de fonction
- accident lors d’un déplacement professionnel
- collision pendant une mission ou un rendez-vous client
- accident sur le trajet domicile-travail avec véhicule de fonction
- accident impliquant un tiers responsable
- accident avec passager transporté pour des raisons professionnelles
Accident du travail, accident de trajet ou circulation ?
La qualification dépend de l’usage du véhicule au moment de l’accident. En mission professionnelle, l’accident est en principe reconnu comme accident du travail. Sur le trajet domicile-travail, il peut relever de l’accident de trajet. Dans tous les cas, le régime de l’accident de la circulation s’applique, tel que prévoir par la loi du 7 juillet 1985 (loi Badinter).
Préjudices indemnisables après un accident avec véhicule de fonction
La victime peut prétendre à la réparation de l’ensemble de ses préjudices.
Préjudices corporels
- fractures, traumatismes, lésions internes
- déficit fonctionnel temporaire ou permanent
- douleurs persistantes et séquelles
Préjudices psychologiques
- état de stress post-traumatique
- angoisses liées à la conduite professionnelle
- troubles anxieux et du sommeil
Préjudices professionnels
- arrêt de travail ou inaptitude
- incidence professionnelle et perte de revenus
- désorganisation du parcours professionnel
L’évaluation repose notamment sur la nomenclature Dintilhac.
Responsabilités et cumul d’indemnisations
Lorsque l’accident est causé par un tiers, une action en responsabilité civile peut être engagée en complément de la prise en charge sociale. Dans certains cas plus exceptionnels, la responsabilité de l’employeur peut également être examinée.
Ces situations peuvent recouper les pages accident du travail causé par un tiers et passager blessé.
Constitution du dossier et preuves utiles
La qualification et l’indemnisation reposent sur un dossier rigoureusement constitué.
Éléments essentiels
- certificats médicaux et arrêts de travail
- constat amiable ou procès-verbal
- documents relatifs à l’usage professionnel du véhicule
- témoignages et attestations
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les accidents avec véhicule de fonction impliquent souvent des régimes juridiques imbriqués et des intérêts divergents. L’accompagnement par un avocat permet de sécuriser la qualification, de cumuler les indemnisations et d’éviter une sous-réparation.
Cette intervention s’inscrit dans le silo accidents de la circulation, en lien avec le droit de l’accident du travail.
Avocat à Lyon : accompagnement des victimes partout en France
Basé à Lyon, j’accompagne les victimes d’accident avec véhicule de fonction, que les faits aient eu lieu à Lyon ou ailleurs, avec une prise en charge rigoureuse visant une indemnisation à la hauteur des conséquences subies.
