Erreur de prescription médicamenteuse : définition et enjeux
Une erreur de prescription médicamenteuse survient lorsqu’un traitement est prescrit de manière inadaptée : mauvais médicament, posologie excessive ou insuffisante, interaction dangereuse, contre-indication ignorée ou durée de traitement inappropriée. Ces erreurs peuvent entraîner des effets indésirables graves, voire des complications irréversibles.
Dès lors que l’erreur entraîne des préjudices corporels ou psychologiques, le dossier relève du droit du dommage corporel et du contentieux de la responsabilité médicale.
Situations fréquentes d’erreur de prescription
- prescription d’un médicament contre-indiqué
- surdosage ou sous-dosage médicamenteux
- interaction médicamenteuse non anticipée
- erreur liée à l’âge ou au poids du patient
- absence d’adaptation à une pathologie connue
Conséquences possibles pour le patient
Les conséquences varient selon le médicament concerné et la durée d’exposition.
Préjudices corporels
- intoxication médicamenteuse
- aggravation de l’état de santé initial
- atteintes organiques durables
Préjudices psychologiques
- état de stress post-traumatique
- angoisse liée à la prise de traitements
- perte de confiance dans le suivi médical
Préjudices personnels et professionnels
- arrêt de travail prolongé
- désorganisation de la vie quotidienne
- incidence professionnelle durable
L’évaluation des préjudices repose notamment sur la nomenclature Dintilhac.
Responsabilité médicale et obligations du prescripteur
Le professionnel de santé est tenu de prescrire un traitement conforme aux données acquises de la science, en tenant compte de l’état du patient, de ses antécédents et des traitements en cours. Une erreur engage sa responsabilité lorsqu’elle constitue une faute et qu’un lien de causalité avec le dommage est établi.
Les règles de prescription et de sécurité des médicaments sont notamment encadrées par les recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et par la Haute Autorité de Santé.
Expertise médicale et analyse de la perte de chance
L’expertise médicale permet d’analyser la pertinence de la prescription, les alternatives possibles et les conséquences évitables. L’indemnisation repose souvent sur la notion de perte de chance.
Éléments analysés lors de l’expertise
- ordonnances et posologies prescrites
- antécédents et traitements concomitants
- effets indésirables survenus
- chronologie de la prise médicamenteuse
Indemnisation en cas d’erreur de prescription
L’indemnisation vise à réparer les conséquences du traitement inadapté, qu’il s’agisse d’une faute médicale ou, dans certains cas, d’un accident médical indemnisable par l’ONIAM.
Ces situations s’inscrivent dans le silo accident médical, en lien avec les problématiques de diagnostic erroné.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les erreurs de prescription sont souvent contestées par les assureurs en invoquant l’échec thérapeutique. L’accompagnement par un avocat permet de démontrer la faute, de préparer l’expertise et d’obtenir une indemnisation conforme à la réalité du préjudice subi.
Avocat à Lyon : accompagnement des victimes et familles partout en France
Basé à Lyon, j’accompagne les victimes d’erreur de prescription médicamenteuse et leurs proches, que les faits aient eu lieu à Lyon ou ailleurs, avec une approche rigoureuse orientée vers la réparation intégrale.
