Responsabilité d’un artisan ou d’un prestataire : cadre juridique

La responsabilité d’un artisan ou d’un prestataire peut être engagée lorsqu’un dommage est causé à un client ou à un tiers à l’occasion de l’exécution d’une prestation : travaux, intervention technique, maintenance, livraison ou service. Cette responsabilité relève du droit commun de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle.

Dès lors que le dommage entraîne des préjudices corporels ou psychologiques, le dossier relève pleinement du droit du dommage corporel.

Situations fréquentes engageant la responsabilité d’un artisan

  • chute causée par un chantier mal sécurisé
  • blessure lors d’une intervention à domicile
  • accident provoqué par un matériel défectueux
  • dommage corporel lié à une mauvaise exécution des travaux
  • manquement aux règles de sécurité ou aux normes professionnelles

Responsabilité contractuelle ou délictuelle

Lorsque la victime est liée par un contrat à l’artisan ou au prestataire, la responsabilité est dite contractuelle. En l’absence de contrat, notamment pour un tiers ou un passant, la responsabilité délictuelle s’applique. Dans les deux cas, la victime doit démontrer un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.

Préjudices indemnisables

L’indemnisation vise la réparation intégrale des préjudices subis par la victime.

Préjudices corporels

  • fractures, plaies, traumatismes
  • déficit fonctionnel temporaire ou permanent
  • séquelles physiques durables

Préjudices psychologiques

  • état de stress post-traumatique
  • angoisses et troubles anxieux
  • perte du sentiment de sécurité

Préjudices personnels et professionnels

  • arrêt de travail et perte de revenus
  • désorganisation de la vie quotidienne
  • incidence professionnelle durable

L’évaluation s’appuie notamment sur la nomenclature Dintilhac.

Rôle de l’assurance de l’artisan ou du prestataire

Les artisans et prestataires sont en principe couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. L’indemnisation est généralement prise en charge par l’assureur, sous réserve de la démonstration de la faute ou du manquement.

Ces situations peuvent recouper les problématiques de refus d’indemnisation ou de sous-évaluation du préjudice.

Constitution du dossier et preuves nécessaires

La réussite de l’action dépend de la qualité du dossier constitué.

Éléments déterminants

  • certificats médicaux et justificatifs de soins
  • photos, constats et témoignages
  • contrat, devis ou bons d’intervention
  • rapports techniques ou expertises

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les litiges impliquant des artisans ou prestataires donnent lieu à des contestations fréquentes de la part des assureurs. L’accompagnement par un avocat permet de qualifier juridiquement la responsabilité, de structurer la preuve et d’obtenir une indemnisation complète.

Cette intervention s’inscrit dans le silo responsabilité civile et délictuelle, en lien avec les situations de dommage corporel causé par un tiers.

Avocat à Lyon : accompagnement des victimes partout en France

Basé à Lyon, j’accompagne les victimes de dommages causés par un artisan ou un prestataire, que les faits aient eu lieu à Lyon ou ailleurs, avec une prise en charge rigoureuse visant une indemnisation à la hauteur des conséquences subies.