Faute inexcusable de l’employeur : définition et principes
La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Elle s’inscrit dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles et ouvre droit à une indemnisation complémentaire.
Dès lors que l’accident ou la maladie entraîne des préjudices corporels ou psychologiques, le dossier relève du droit du dommage corporel et nécessite une analyse rigoureuse des manquements de l’employeur.
Situations fréquentes de faute inexcusable
- absence ou insuffisance de mesures de sécurité
- matériel dangereux non conforme ou défectueux
- absence de formation ou d’information aux risques
- exposition à un risque connu sans protection adaptée
- pression hiérarchique malgré un danger identifié
Faute inexcusable et accident du travail
La reconnaissance préalable de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est une condition essentielle pour engager une action en faute inexcusable.
Cette action permet de dépasser l’indemnisation forfaitaire du régime social et d’obtenir une réparation plus complète des préjudices subis.
Préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable
La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation élargie.
Préjudices corporels
- souffrances endurées
- déficit fonctionnel temporaire et permanent
- préjudice esthétique
Préjudices personnels et professionnels
- préjudice d’agrément
- préjudice sexuel
- incidence professionnelle et perte de carrière
L’évaluation repose notamment sur la nomenclature Dintilhac, utilisée par les juridictions.
Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable
La procédure implique la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Elle nécessite la démonstration du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Éléments de preuve déterminants
- rapports d’accident et documents de sécurité
- témoignages de collègues
- documents internes et consignes
- expertises médicales et techniques
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
La faute inexcusable est une procédure technique et fortement contestée par les employeurs et leurs assureurs. L’accompagnement par un avocat permet de structurer la preuve, de sécuriser la procédure et d’obtenir une indemnisation réellement proportionnée aux préjudices.
Cette intervention s’inscrit dans le silo accident du travail, en lien avec les problématiques de taux d’incapacité et d’accident de chantier.
Avocat à Lyon : accompagnement des victimes partout en France
Basé à Lyon, j’accompagne les victimes souhaitant faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur, que les faits aient eu lieu à Lyon ou ailleurs, avec une prise en charge rigoureuse visant une indemnisation complète.
